Il existe un site où l’on peut trouver les textes des lois, le voici, positionné sur le code d’entrée des étrangers :
http://www.legifrance.gouv.fr
C’est difficile à lire il faut sauter un article à l’autre, par contre les textes sont à jour.
En parallèle je joins un bilan fait par les sénateurs du parti socialiste lors du débat au sénat.
Bonne lecture

